CARTE GRISE ET PROPRIETE D’UN VEHICULE
Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. Voilà une idée fausse qui a pourtant la vie dure.
En effet, la carte grise n’est pas un titre de propriété.
La carte grise est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule. C’est une pièce administrative obligatoire permettant la mise ou le maintien en circulation d’un véhicule.
La confusion vient du fait que la carte grise est en principe et le plus souvent établie au nom du propriétaire. Mais cela n’est pas toujours le cas.
Le titulaire principal d’une carte grise peut inscrire sur celle-ci le nom d’un co-titulaire de son choix : conjoint, membre de sa famille, ami… Bref, un tiers qui n’a pas forcément participé à l’acquisition.
Alors comment apporter la preuve de la propriété d’un véhicule ?
Il faut revenir aux règles générales du Code civil. Une voiture se range juridiquement dans la catégorie des biens meubles. Or, comme tout bien meuble, il n’existe pas de titre de propriété écrit comme en matière immobilière. Le Code civil pose en revanche une présomption en matière de preuve de la propriété.
L’article 2276 (ancien 2279) du Code civil dispose en effet : «En fait de meubles, la possession vaut titre». Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire.
Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation en 2012 (Cass. Civ 1, 24 octobre 2012, n° 11-16.431) reprenant une solution déjà adoptée en 1982 au sujet d’un tableau (Cass. Civ 1, 20 octobre 1982, n° 81-13.482).
En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui en revendique la propriété de renverser cette présomption.
C’est donc à elle de prouver que le détenteur n’est pas propriétaire de bonne foi, qu’il ne détient la voiture qu’à titre provisoire, ou précaire, ou même qu’il ne devrait pas la détenir.
Cette preuve n’est parfois pas évidente, notamment en cas de séparation d’un couple de concubins. Il ne suffira pas de démontrer l’origine du paiement. En effet, celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.
Dès lors, la preuve du paiement du prix d’achat du véhicule n’est pas non plus la preuve imparable de la propriété.
C’est précisément ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt de 2012 : « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver« .
En cas de litige, il appartient à la justice d’apprécier les éléments de démonstration apportés et de trancher.
Certificat de cession, facture, chèque de règlement, prêt contracté pour l’achat, contrôle technique, témoignages… Devant une juridiction, ces différents éléments concordants permettront le cas échéant d’apporter la preuve d’une possession viciée et donc de renverser la présomption de propriété.
NOTE DE L’AUTEUR : Cet article suscite un très grand nombre de commentaires de la part des visiteurs du site, que je remercie vivement pour l’intérêt qu’ils manifestent à l’égard de cette publication. Malheureusement, il ne m’est matériellement pas possible de répondre aux très nombreuses demandes de consultations, ce qui supposerait au demeurant l’étude préalable de chaque cas particulier. Par ailleurs, le cabinet qui exerce principalement en droit des successions et de la famille n’est en aucun cas spécialisé dans le domaine du contentieux de la propriété des véhicules et n’a jamais prétendu l’être.
Edition du 01/02/2019. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme.
L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit.
leneveut
18 septembre 2020 at 8 h 35 mincomment cela est possible : alors je trouve une voiture avec carte grise je l’utilise le vehicule m’appartient ?
Nicolas BLANCHY
30 octobre 2020 at 17 h 24 minBonsoir Madame,
Non, car vous ne remplirez pas dans ce cas (voiture abandonnée ou volée) les conditions de la présomption légale de propriété : possession paisible, publique, non équivoque.
Bien cordialement.
Sonia
4 novembre 2020 at 20 h 45 minBonjour et merci pour cette information pour le moins interessant 🙂
Donc si on me saisi ma voiture, je peux dire qu’elle n’est pas à moi et qu’on me l’a prêté pour une durée pour me déplacer ?
Cordialement
Sonia
Nicolas BLANCHY
6 novembre 2020 at 18 h 40 minBonjour Madame,
Compte-tenu des questions qui me sont posées, je me permets de rappeler le thème de l’article qui porte sur la preuve, voire même la charge de la preuve de la propriété d’un véhicule.
Pour résumer, celui qui revendique la propriété d’un véhicule alors qu’il n’en a pas la possession matérielle paisible, publique et non équivoque ne peut en aucun cas se contenter devant une juridiction d’invoquer le fait que la carte grise est à son nom.
En effet la carte grise est un titre de police, pas un titre de propriété.
De ce fait, l’article tente de répondre à cette question : comment apporter la preuve de la propriété d’un véhicule ?
C’est là qu’intervient la notion de présomption :
– Soit, vous disposez de la jouissance paisible, publique et non équivoque d’un véhicule. Vous êtes alors PRESUME en être propriétaire. Il appartiendra dans ce cas à la personne qui se prétend propriétaire de manière concurrente (par exemple parce qu’elle a payé ce véhicule) d’apporter la preuve d’un vice dans la possession.
– Soit, vous ne disposez pas de de la jouissance paisible, publique et non équivoque d’un véhicule dont cependant vous revendiquez la propriété (par exemple parce que vous l’avez financé). Dans ce cas, c’est sur vous que pèse devant un juge la charge de prouver. C’est donc à vous de renverser la présomption en prouvant que le détenteur n’est pas possesseur de bonne foi, qu’il ne détient la voiture qu’à titre provisoire, ou précaire, ou même qu’il ne devrait pas la détenir. Ce renversement de présomption résultera souvent de plusieurs d’éléments ou indices concordants (cf. l’article).
Pour tenter de répondre plus précisément à votre question s’agissant des saisies de véhicules :
Imaginons un créancier qui tente la saisie d’un véhicule (exemple saisie par déclaration d’un véhicule signifiée à la Préfecture puis dénoncée au débiteur) dans la mesure notamment où le nom de son débiteur figure sur la carte grise de ce véhicule.
La question est donc cette fois inversée. Il s’agît de savoir comment administrer la preuve de l’absence de propriété d’un véhicule.
La saisie pourrait à mon sens faire l’objet d’une contestation devant le Juge de l’exécution compétent à condition que le débiteur (demandeur en mainlevée ou en annulation de la saisie) parvienne à apporter la preuve qu’il n’est en aucun cas possesseur paisible, publique et sans équivoque du véhicule et que par conséquent, la présomption de propriété ne lui est pas applicable. La charge de la preuve de la propriété pèserait alors sur le créancier…
Ce sont bien sur des situations à examiner au cas par cas.
Bien cordialement.
Valerie
6 novembre 2020 at 15 h 01 minBonjour, je suis marié depuis 2009. Mon mari vient d’acheter un véhicule en location,la carte grise est à son nom alors que précédemment on en avait une avec les deux noms sur la carte grise. Est ce que en cas de litige je suis la propriétaire du véhicule quand même?
Nicolas BLANCHY
10 novembre 2020 at 10 h 19 minBonjour Madame,
Vous êtes mariés, par conséquent, votre situation à l’égard du véhicule dépendra de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariée sans contrat de mariage, donc sous le régime légal, le véhicule acquis pendant l’union appartient aux deux époux. C’est un bien commun. Pendant le mariage il n’y a pas de litige possible. Le véhicule appartient aux deux époux, peu importe le nom figurant sur la carte grise. En cas de divorce, vous devrez vous entendre entre époux sur l’attribution matérielle de ce bien. Dans le compte de liquidation de votre régime matrimonial, l’époux non attributaire bénéficiera en contrepartie de la moitié de sa valeur.
Si en revanche, sous êtes mariée sous un régime de séparation de biens, votre mari pourra alors revendiquer la propriété de ce véhicule non pas car la carte grise est à son nom (on revient ici au thème de l’article) mais pour toutes les raisons indiquées plus haut (financement, facturation, usage…).
Bien cordialement.
JACQUES
13 novembre 2020 at 9 h 57 minBonjour Maître,
Propriétaire d’une entreprise réglementée, il m’est demandé par la préfecture en vue de mon habilitation un certificat de propriété de mes véhicules.
Si je comprends bien, ce type de certificat n’existe pas. Dois-je donc émettre une auto-certification ?
Avec mes remerciements.
Laetitia gallet
16 novembre 2020 at 20 h 07 minBonsoir j’étais en concubinage avec mon ex-conjoint cela fait 1 ans que nous sommes séparés et aujourd’hui il est allé voir la police car il veut récupérer le véhicule qui est je précise à son nom sur la carte grise j’ai payer les mensualités du crédit et cette voiture je m’en sers au quotidien étant assistante maternelle ayant 2 enfants l’assurance est à mon nom je viens également d’effectuer pas mal de travaux dessus pour qu’elle passe au contrôle technique que puis-je faire
karine arnault
22 novembre 2020 at 11 h 33 minBonjour mon conjoint s est acheté a crédit une voiture . Il a trois enfants d une 1ere union. La carte gris est à nos deux noms.
Si mon conjoint décédé, qu’elle sont mes droits vis à vis de cette voiture .
Merci de votre réponse
Patrick OGER
23 novembre 2020 at 15 h 54 minBonjour,
J’ai acheté un véhicule à l’étranger par l’intermédiaire de la société Reezocar.
Je n’ai jamais reçu la carte grise définitive car ils se sont trompés dans l’adresse, elle a été envoyé à une adresse qui ne voulais rien dire donc la carte grise a été renvoyé à Iants.
Depuis je n’ai plus de nouvelles malgré mes relance par mail, que puis-je faire ? Portez plainte ?
Bien cordialement
Patrick OGER
Sabine Willo
3 décembre 2020 at 12 h 58 minBonjour
Je suis pacsée depuis 3ans avec mon compagnon
Celui-ci veut mettre la carte grise de son véhicule à mon nom en sachant qu il y a sur ce véhicule encore 4ans de crédit
Au cas ou il viendrait à décéder qui est propriétaire de la voiture?
Ses descendants ou moi même?
Doit il me faire une attestation prouvant qu il me l a offert?
Je vous remercie
Cordialement
Nicolas BLANCHY
3 décembre 2020 at 14 h 53 minBonjour Madame,
Les partenaires d’un PACS n’ont pas de vocation successorale légale réciproque (voir le FOCUS du 01/03/2020 sur le site à ce sujet).
Par conséquent, en l’absence de donation ou de disposition testamentaire en votre faveur, la propriété des biens du défunt et notamment son véhicule se transmettra à ses héritiers légaux (descendants par exemple).
En revanche, votre partenaire peut décider (dans la limite de la quotité disponible s’il a des héritiers réservataires) de vous attribuer des biens par donation ou legs (testament).
Ce peut être le cas du véhicule.
Afin de sécuriser l’opération, il est préférable de prendre conseil auprès de votre notaire.
Bien cordialement
Stephane N.
9 décembre 2020 at 2 h 12 minBonjour Monsieur Blanchy,
J’ai acheté un véhicule auprès d’une professionnel mais ce dernier m’a vendu un véhicule appartenant à un tiers (autre professionnel).
En effet, dans sa qualité de dépositaire, il devait louer un espace afin de permettre au déposant de présenter son véhicule. D’après de mandat de dépôt/vente il pouvait vendre et encaisser au nom du déposant pour son compte au prix de vente du véhicule mis en dépôt.
Cependant il s’est fait passer pour le propriétaire du véhicule et m »a vendu ce dernier à son nom. Étant agrée préfecture, il a réalisé un certificat de circulation provisoire en m’indiquant que ma carte grise arriverait dans les 2 semaines à venir, ce qui ne fut jamais le cas.
J’ai déposé plainte contre cet escroc mais en parallèle, le tiers réclame la voiture que j’ai acheté et refuse de me donner la carte grise qu’il a en sa possession et qui me permet de circuler avec le véhicule.
Aujourd’hui je dispose :
– Un bon de livraison signé qui prouve que je pensais traiter uniquement avec un professionnel qui se désigne comme propriétaire et ne fait a aucun moment référence au tiers.
– Un justificatif de paiement émis par ma banque
– Le véhicule
Le véhicule n’ayant été ni volé ni perdu (bien que vendu sous couvert d’un abus de confiance), suis-je considéré comme étant de bonne foi et si oui, puis-je conserver le véhicule dans le cadre de l’article 2276 ? Quid de la carte grise ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Nicolas BLANCHY
9 décembre 2020 at 12 h 10 minBonjour Monsieur,
Votre situation est complexe et ce fil de discussion n’a pas vocation à fournir des consultations juridiques sur un cas particulier qui supposerait une analyse approfondie du dossier.
Néanmoins, je vous livre deux éléments en lien avec votre question :
D’abord le principe du Code civil selon lequel : « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui » (Article 1599 Code civil).
Ce texte instaure une nullité relative de protection au bénéfice de l’acheteur : l’action en nullité de la vente de la chose d’autrui ne peut être demandée que par l’acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d’une action en revendication.
Il existe cependant une exception importante à ce principe de nullité : la propriété apparente.
En effet, la vente de la chose d’autrui ne peut être annulée lorsque le vendeur était, pour l’acheteur, le propriétaire apparent de la chose.
Lorsque l’acquéreur pouvait croire qu’il avait en face de lui un vendeur propriétaire, dans cette hypothèse particulière qui correspond peut-être à votre cas (sous réserve d’étude du dossier), l’acquéreur de bonne foi d’un meuble acquis d’un détenteur à qui le propriétaire avait confié le bien en devient propriétaire.
Le propriétaire initial dispose quant à lui d’une possibilité d’action en responsabilité civile (outre l’éventuel abus de confiance au pénal) contre le détenteur indélicat mais dans cette hypothèse il ne peut en principe obtenir l’annulation de la vente.
Mais l’action en revendication du propriétaire initial redevient possible si l’acquéreur ne satisfait pas aux conditions associées à l’article 2276 alinéa 1 du Code civil (possession publique, non équivoque…).
Bien cordialement
Caille Christopher
26 décembre 2020 at 17 h 48 minBonjour,
Dans mon cas je suis le fils du détenteur de la carte grise du véhicule.
Néanmoins c’est ce même véhicule qu’il m’a acheté et qu’il ma offert pour mes 17 ans notamment pour faire de la conduite accompagné.
Aujourd’hui en possession de mon permis, nous avons commencé les démarches pour passer la carte grise à mon nom.
J’ai payé le controle technique et signé un contrat pour l’assurance de mon véhicule mais suite à un reniement de sa part il a détruit les cerfas que nous avions fait et compte vendre la voiture.
L’assurance avait également été appellée par ma mère disant expressément qu’ils me donnaient la voiture. Elle pourrait être témoin ainsi que d’autres personnes des faits que je viens d’exposer.
Ai-je une chance de récupérer cette voiture avec ces preuves ?
Merci d’avance pour votre retour
Cordialement
Laura
28 décembre 2020 at 19 h 07 minBonsoir.
2 titulaires sur la carte grise.
Le co titulaire a récupérer le véhicule pour son utilisation personnelle et a effectué des réparations.
Environ 6 mois après le titulaire principale a récupéré le véhicule et a aussi effectué des réparations et contrôle technique.
Maintenant le co titulaire lui réclame remboursement totale des réparations effectuées quand il utilisait le véhicule.
En as t’il le droit ?
Oster
1 janvier 2021 at 20 h 57 minBonjour,
Nous étions un couple femmes passées avec testament rédigé devant notaire.
Nous avons acquis un véhicule d’un valeur de 33 000 € et j’ai apporté 5 k€ lors de son achat.
Le prêt personnel:de 28 k€ a été fait au 2 noms et c’est moi qui l’ai remboursé pendant 2 ans sur mon compte personnel, soit un capital remboursé de 8 k€ à la banque.
Lors d’un contrôle technique, je me suis aperçue que la carte grise était au nom seul de ma compagne alors que j’avais injecté également 5 k€.
Ma compagne n’a rien voulu savoir pour rajouter mon nom sur la carte grise et elle m’a remboursé les 5 k€ et elle a repris le prêt conso à son nom seul.
Aujourd’hui, nous sommes séparées et j’aimerais savoir si j’ai un recours pour une indemnisation possible sachant que je n’avais pas le droit de le conduire ( donc peu usé d’autant plus que je ne souhaitais plus y mettre un pied dedans depuis la supercherie).
J’ai noté que la carte grise n’est pas un document de propriété mais de conformité.
Dans l’attente de vous lire.
Patrick THOMAS
12 janvier 2021 at 12 h 36 minBonjour,
ma voiture tombe en panne (boite de vitesse cassée), le garagiste me fait oralement un devis de réparation extrêmement cher (4200€) puis devant mon impossibilité de payer une telle réparation, il me fait une proposition de reprise à un prix très bas (1000€) Stressé et déboussolé, je signe la carte grise. 2 jours plus tard je me rends compte que j’ai été abusé et je refuse de signer le certificat de cession et j’informe le garagiste que je souhaite récupérer mon véhicule. D’après le site ANTS, je suis toujours propriétaire du véhicule et j’ai demandé un duplicata de la carte grise.
Question :
Le garagiste peut il légalement m’empêcher de récupérer ma voiture ?
Charlene
17 janvier 2021 at 18 h 23 minBonjour, mon grand père avait fait mettre la carte grise à son nom et au mien et il est décédé depuis… Puis je vendre la voiture si je le souhaite même si je ne suis que la petite fille ? Cordialement
Nicolas BLANCHY
18 janvier 2021 at 9 h 09 minBonjour Madame,
Vous ne pouvez vendre le véhicule que si votre grand-père vous l’a donné (de son vivant) ou légué (par testament). Le fait qu’il ait mis la carte grise à vos deux noms ne vaut pas titre de propriété. En cas de contestation sur la propriété et en l’absence de titre ou d’écrit (donation ou testament vous attribuant le véhicule), la charge de la preuve dépendra notamment de la possession du véhicule (cf. mon article FOCUS).
Dans le cas où la voiture relèverait de la succession de votre grand-père, il ne pourrait évidemment être vendu qu’avec l’accord de tous les indivisaires dont vous ne faite d’ailleurs peut-être pas partie (sauf si vous venez en représentation de votre auteur dans sa succession).
Bien cordialement.