Une pension au titre du devoir de secours versé pendant la procédure de première instance peut dans cas cesser d'être due lorsqu'un des époux forme appel du jugement....
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Le nouveau de droit de partage de 1,80 % est arrivé. Il concerne les partages consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou à la rupture d'un PACS....
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La clause de présomption de contribution insérée dans un contrat de mariage interdit à un époux de prouver l'insuffisance de sa participation aux charges du mariage....
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En cas de divorce par consentement mutuel, le produit de la vente du domicile conjugal n'échappe pas au droit de partage....
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Faux espoir : le Conseil constitutionnel abroge la disposition fiscale qui interdisait une réduction d'impôt, en cas de prestation compensatoire mixte, sur la part versée en capital. Mais la censure ne porte pas sur le texte actuel !...
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La prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être convertie en capital. En présence d’une rente d’une nature différente de celles envisagées par le décret du 29 octobre 2004, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond retrouve son empire afin de calculer le montant du capital....
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L'apport en capital effectué par un époux en régime de séparation de biens pour l'acquisition du logement familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage...
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L'absence ou le retard de paiement d'une prestation compensatoire expose le débiteur à des sanctions civiles et pénales...
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Afin de statuer sur une demande de prestation compensatoire, le juge doit apprécier l'existence d'une disparité des conditions de vie au moment du divorce et en tenant compte de la situation dans un avenir prévisible....
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La carte grise est un titre de police ayant pour but d'identifier le véhicule. Ce n'est pas un document permettant d'apporter la preuve de la propriété. En cas de litige, le possesseur de bonne foi est présumé propriétaire....
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