La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyales sous réserve d'un contrôle de proportionnalité par les juridictions du fond....
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La prise en charge par un seul des partenaires d'un PACS de l'emprunt ayant permis de financer le domicile indivis peut relever de l'aide matérielle due à l'autre partenaire et ne pas ouvrir droit à remboursement....
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Un concubin ayant financé la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre n'est pas toujours fondé à demander un remboursement....
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Un indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire, c'est à dire un acte nécessaire sans lequel une perte serait subie. La Cour de cassation estime que la liquidation d'une l'astreinte répond à ces critères....
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Les gains et salaires économisés obéissent à la règle de la cogestion. Dès lors, une donation consentie avec des sommes de cette nature requière l'accord des deux époux commun en bien, à peine de nullité de la libéralité....
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Le PACS fête ses vingt ans en 2019. L'occasion de revenir sur les raisons qui en font son succès....
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L'apport en capital effectué par un époux en régime de séparation de biens pour l'acquisition du logement familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage...
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En régime de communauté, un contrat d'assurance vie non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire constitue un actif de communauté. La moitié de sa valeur doit donc être intégrée dans la succession de l'époux décédé. ...
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Les sommes disponibles sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir aux deux titulaires. Mais les modalités de saisie varient selon que les cotitulaires sont ou non mariés. ...
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La carte grise est un titre de police ayant pour but d'identifier le véhicule. Ce n'est pas un document permettant d'apporter la preuve de la propriété. En cas de litige, le possesseur de bonne foi est présumé propriétaire....
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