L'apport en capital effectué par un époux en régime de séparation de biens pour l'acquisition du logement familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage...
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En régime de communauté, un contrat d'assurance vie non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire constitue un actif de communauté. La moitié de sa valeur doit donc être intégrée dans la succession de l'époux décédé. ...
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Les sommes disponibles sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir aux deux titulaires. Mais les modalités de saisie varient selon que les cotitulaires sont ou non mariés. ...
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Une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie initialement reçue par testament authentique peut être modifiée par avenant contractuel. ...
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La veuve d'un artiste, quoique non héritière du droit moral sur l'œuvre, est recevable à agir en révocation pour inexécution de charges de la donation consentie par le défunt. ...
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Afin de statuer sur une demande de prestation compensatoire, le juge doit apprécier l'existence d'une disparité des conditions de vie au moment du divorce et en tenant compte de la situation dans un avenir prévisible....
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L’article 265 du Code civil dispose que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents consentis pendant le mariage. Ainsi les cadeaux ou libéralités consenties par un époux à son conjoint restent en principe acquis à leur bénéficiaire en cas de divorce....
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Le législateur incite les justiciables à tenter de se concilier avant tout procès. Ainsi, le décret du 11 mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs aux mentions obligatoires contenues dans les assignations et les requêtes enregistrées devant les Tribunaux....
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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 février 2018 fournit l’occasion de revenir sur les conséquences de l’adoption plénière sur le lien de filiation. ...
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Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. ...
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