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Comm.
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REDUCTION : FIAT LUX
La lumière est enfin faite sur le point de départ de la prescription de l'action en réduction....
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La lumière est enfin faite sur le point de départ de la prescription de l'action en réduction....
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La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyales sous réserve d'un contrôle de proportionnalité par les juridictions du fond....
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Le seul maintien dans les lieux légués après le décès ne suffit pas à caractériser une délivrance tacite de legs. Seul un acte positif du légataire, sans opposition de la part des héritiers réservataires, pourrait avoir remplir cette fonction....
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L’héritier nu-propriétaire d’un immeuble qui occupe gratuitement ce bien peut être amené à rapporter à la succession le montant des loyers qui aurait dû être perçu par l’usufruitier, sauf déduction des frais d’entretien qu’il a personnellement assumé. ...
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La copie d'un testament olographe peut dans certains cas être admise à titre de preuve lorsque l'original a été perdu ou détruit....
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Une pension au titre du devoir de secours versé pendant la procédure de première instance peut dans cas cesser d'être due lorsqu'un des époux forme appel du jugement....
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Le simple maintien du conjoint survivant dans le domicile conjugal ne vaut pas option tacite d'exercice du droit viager au logement....
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L'article 918 du Code civil est destiné à protéger les héritiers réservataires dans l'hypothèse où le défunt aurait consenti à un autre héritier en ligne directe, la vente d'un bien à charge de rente viagère, à fonds perdus ou avec réserve d'usufruit. ...
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L'intention du législateur de 2002 était d'accorder une priorité à la résidence alternée. Cela n'a pourtant jamais été l'approche majoritaire des juridictions dans le cas des conflits parentaux. Face à des pratiques judiciaires disparates sur le territoire, il semble extrêmement difficile de parvenir à une forme d'harmonisation, chaque dossier relevant du pouvoir souverain des juges du fonds dans le cadre d'une appréciation casuistique et de la conception qu'ils se font de l'intérêt de l'enfant....
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Un testament olographe peut être rédigé dans une langue étrangère mais à condition que celle-ci soit comprise du testateur....
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