La prise en charge par un seul des partenaires d'un PACS de l'emprunt ayant permis de financer le domicile indivis peut relever de l'aide matérielle due à l'autre partenaire et ne pas ouvrir droit à remboursement....
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En l'absence de contrat signé en l'hériter et le généalogiste, ce dernier ne peut prétendre qu'au remboursement des frais utiles ou nécessaires qu'il a exposé...
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L'héritier qui a apporté une assistance au défunt est recevable à solliciter une créance contre la succession en dehors des opérations de liquidation et de partage à l'encontre d'un ou plusieurs de ses cohéritiers....
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Le nouveau de droit de partage de 1,80 % est arrivé. Il concerne les partages consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou à la rupture d'un PACS....
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La clause de présomption de contribution insérée dans un contrat de mariage interdit à un époux de prouver l'insuffisance de sa participation aux charges du mariage....
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L'incapacité pour un soignant de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic....
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Un concubin ayant financé la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre n'est pas toujours fondé à demander un remboursement....
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En cas de divorce par consentement mutuel, le produit de la vente du domicile conjugal n'échappe pas au droit de partage....
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Un indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire, c'est à dire un acte nécessaire sans lequel une perte serait subie. La Cour de cassation estime que la liquidation d'une l'astreinte répond à ces critères....
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Le revenu de référence du foyer nécessaire à l'évaluation du préjudice économique des victimes par ricochet doit prendre en compte l'AAH versée à la victime décédée....
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