Le droit de retour des collatéraux privilégiés est susceptible d'affecter les droits du conjoint survivant. Mais il n'est que supplétif de la volonté de l'époux décédé....
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Les gains et salaires économisés obéissent à la règle de la cogestion. Dès lors, une donation consentie avec des sommes de cette nature requière l'accord des deux époux commun en bien, à peine de nullité de la libéralité....
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Conséquence de l'épidémie de COVID 19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais qui intéressent notamment le droit des successions....
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Faux espoir : le Conseil constitutionnel abroge la disposition fiscale qui interdisait une réduction d'impôt, en cas de prestation compensatoire mixte, sur la part versée en capital. Mais la censure ne porte pas sur le texte actuel !...
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Le legs de l'usufruit du logement entre concubins ou partenaires d'un PACS offre au survivant une protection limitée par les droits des enfants....
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La prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être convertie en capital. En présence d’une rente d’une nature différente de celles envisagées par le décret du 29 octobre 2004, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond retrouve son empire afin de calculer le montant du capital....
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La recevabilité d'une demande de révision de pension alimentaire s'apprécie au jour où le juge statue et non au jour du dépôt de la requête....
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Le PACS fête ses vingt ans en 2019. L'occasion de revenir sur les raisons qui en font son succès....
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L'apport en capital effectué par un époux en régime de séparation de biens pour l'acquisition du logement familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage...
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En régime de communauté, un contrat d'assurance vie non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire constitue un actif de communauté. La moitié de sa valeur doit donc être intégrée dans la succession de l'époux décédé. ...
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