Les sommes disponibles sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir aux deux titulaires. Mais les modalités de saisie varient selon que les cotitulaires sont ou non mariés. ...
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L'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle peut être admise lorsqu'elle permet de réparer un préjudice économique distinct de la perte de gains professionnels futurs. ...
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L'absence ou le retard de paiement d'une prestation compensatoire expose le débiteur à des sanctions civiles et pénales...
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Une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie initialement reçue par testament authentique peut être modifiée par avenant contractuel. ...
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La veuve d'un artiste, quoique non héritière du droit moral sur l'œuvre, est recevable à agir en révocation pour inexécution de charges de la donation consentie par le défunt. ...
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Institution spécifique au monde agricole, le salaire différé correspond à la rémunération à postériori de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur d’une exploitation familiale. ...
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Afin de statuer sur une demande de prestation compensatoire, le juge doit apprécier l'existence d'une disparité des conditions de vie au moment du divorce et en tenant compte de la situation dans un avenir prévisible....
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La carte grise est un titre de police ayant pour but d'identifier le véhicule. Ce n'est pas un document permettant d'apporter la preuve de la propriété. En cas de litige, le possesseur de bonne foi est présumé propriétaire....
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Deux décisions rendues par la Cour de cassation au cours de l’année 2018 permettent de préciser les contours de la notion de préjudice d’agrément dans le domaine de la réparation du préjudice corporel de droit commun. Selon une définition plutôt restrictive issue d'un arrêt de principe de la Cour de cassation du 28 mai 2009 (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829) le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir....
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L’article 265 du Code civil dispose que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents consentis pendant le mariage. Ainsi les cadeaux ou libéralités consenties par un époux à son conjoint restent en principe acquis à leur bénéficiaire en cas de divorce....
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