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Comm.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET INFRACTION
L'indemnisation des victimes d'accident du travail diffère selon que le préjudice résulte ou non d'une infraction pénale imputable à un tiers....
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L'indemnisation des victimes d'accident du travail diffère selon que le préjudice résulte ou non d'une infraction pénale imputable à un tiers....
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Le législateur incite les justiciables à tenter de se concilier avant tout procès. Ainsi, le décret du 11 mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs aux mentions obligatoires contenues dans les assignations et les requêtes enregistrées devant les Tribunaux....
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La détermination de l'ITT est essentielle pour la victime d'un préjudice corporel. Pourtant la notion d'ITT est ambiguë et peu rigoureuse....
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Selon la Cour de cassation, la mise à disposition gratuite d’un logement à un héritier sans preuve d’une intention libérale doit s’analyser comme un prêt à usage non rapportable à la succession...
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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 février 2018 fournit l’occasion de revenir sur les conséquences de l’adoption plénière sur le lien de filiation. ...
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La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a notablement renforcé les droits du conjoint survivant, notamment en lui offrant la possibilité de demeurer dans le logement qu’il habitait au moment du décès de son conjoint....
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Le placement d’une personne majeure sous un régime de protection – tutelle, curatelle – suppose que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles....
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Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. ...
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Lors de l'ouverture d'une succession, il peut être utile d’étudier les mouvements intervenus sur les comptes bancaires du défunt avant le décès, afin notamment de vérifier si l’un des héritiers n’a pas bénéficié de la générosité du défunt au détriment des autres....
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Le décès de Johnny Hallyday illustre l’importance de la question du lieu d’ouverture de la succession, lequel bien évidement une incidence sur le droit applicable. ...
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