L’héritier nu-propriétaire d’un immeuble qui occupe gratuitement ce bien peut être amené à rapporter à la succession le montant des loyers qui aurait dû être perçu par l’usufruitier, sauf déduction des frais d’entretien qu’il a personnellement assumé. ...
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La copie d'un testament olographe peut dans certains cas être admise à titre de preuve lorsque l'original a été perdu ou détruit....
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Le simple maintien du conjoint survivant dans le domicile conjugal ne vaut pas option tacite d'exercice du droit viager au logement....
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Le nouveau de droit de partage de 1,80 % est arrivé. Il concerne les partages consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou à la rupture d'un PACS....
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L'incapacité pour un soignant de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic....
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Un concubin ayant financé la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre n'est pas toujours fondé à demander un remboursement....
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Conséquence de l'épidémie de COVID 19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais qui intéressent notamment le droit des successions....
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