Le droit de retour des collatéraux privilégiés est susceptible d'affecter les droits du conjoint survivant. Mais il n'est que supplétif de la volonté de l'époux décédé....
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Conséquence de l'épidémie de COVID 19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais qui intéressent notamment le droit des successions....
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Le legs de l'usufruit du logement entre concubins ou partenaires d'un PACS offre au survivant une protection limitée par les droits des enfants....
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En régime de communauté, un contrat d'assurance vie non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire constitue un actif de communauté. La moitié de sa valeur doit donc être intégrée dans la succession de l'époux décédé. ...
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Une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie initialement reçue par testament authentique peut être modifiée par avenant contractuel. ...
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La veuve d'un artiste, quoique non héritière du droit moral sur l'œuvre, est recevable à agir en révocation pour inexécution de charges de la donation consentie par le défunt. ...
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Institution spécifique au monde agricole, le salaire différé correspond à la rémunération à postériori de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur d’une exploitation familiale. ...
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Selon la Cour de cassation, la mise à disposition gratuite d’un logement à un héritier sans preuve d’une intention libérale doit s’analyser comme un prêt à usage non rapportable à la succession...
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La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a notablement renforcé les droits du conjoint survivant, notamment en lui offrant la possibilité de demeurer dans le logement qu’il habitait au moment du décès de son conjoint....
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Lors de l'ouverture d'une succession, il peut être utile d’étudier les mouvements intervenus sur les comptes bancaires du défunt avant le décès, afin notamment de vérifier si l’un des héritiers n’a pas bénéficié de la générosité du défunt au détriment des autres....
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