L'article 918 du Code civil est destiné à protéger les héritiers réservataires dans l'hypothèse où le défunt aurait consenti à un autre héritier en ligne directe, la vente d'un bien à charge de rente viagère, à fonds perdus ou avec réserve d'usufruit. ...
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Les gains et salaires économisés obéissent à la règle de la cogestion. Dès lors, une donation consentie avec des sommes de cette nature requière l'accord des deux époux commun en bien, à peine de nullité de la libéralité....
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La veuve d'un artiste, quoique non héritière du droit moral sur l'œuvre, est recevable à agir en révocation pour inexécution de charges de la donation consentie par le défunt. ...
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