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mars
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Comm.
COUPLES NON MARIES ET USUFRUIT DU LOGEMENT
Le legs de l'usufruit du logement entre concubins ou partenaires d'un PACS offre au survivant une protection limitée par les droits des enfants....
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Le legs de l'usufruit du logement entre concubins ou partenaires d'un PACS offre au survivant une protection limitée par les droits des enfants....
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La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a notablement renforcé les droits du conjoint survivant, notamment en lui offrant la possibilité de demeurer dans le logement qu’il habitait au moment du décès de son conjoint....
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