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Comm.
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REDUCTION : FIAT LUX
La lumière est enfin faite sur le point de départ de la prescription de l'action en réduction....
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La lumière est enfin faite sur le point de départ de la prescription de l'action en réduction....
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En l'absence de contrat signé en l'hériter et le généalogiste, ce dernier ne peut prétendre qu'au remboursement des frais utiles ou nécessaires qu'il a exposé...
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L'héritier qui a apporté une assistance au défunt est recevable à solliciter une créance contre la succession en dehors des opérations de liquidation et de partage à l'encontre d'un ou plusieurs de ses cohéritiers....
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La veuve d'un artiste, quoique non héritière du droit moral sur l'œuvre, est recevable à agir en révocation pour inexécution de charges de la donation consentie par le défunt. ...
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Selon la Cour de cassation, la mise à disposition gratuite d’un logement à un héritier sans preuve d’une intention libérale doit s’analyser comme un prêt à usage non rapportable à la succession...
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