PRESTATION COMPENSATOIRE ET REDUCTION D’IMPOT

dans Divorces et séparations, Droit de la Famille

Faux espoir : le Conseil constitutionnel abroge la disposition fiscale qui interdisait une réduction d'impôt, en cas de prestation compensatoire mixte, sur la part versée en capital. Mais la censure ne porte pas sur le texte actuel !...

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01 février

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PRESTATION COMPENSATOIRE : RENTE CONVERTIE EN CAPITAL

Posté par Nicolas BLANCHY

dans Divorces et séparations

La prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être convertie en capital. En présence d’une rente d’une nature différente de celles envisagées par le décret du 29 octobre 2004, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond retrouve son empire afin de calculer le montant du capital....

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PRESTATION COMPENSATOIRE ET REDUCTION D’IMPOT

PRESTATION COMPENSATOIRE : RENTE CONVERTIE EN CAPITAL