Le seul maintien dans les lieux légués après le décès ne suffit pas à caractériser une délivrance tacite de legs. Seul un acte positif du légataire, sans opposition de la part des héritiers réservataires, pourrait avoir remplir cette fonction....
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L’héritier nu-propriétaire d’un immeuble qui occupe gratuitement ce bien peut être amené à rapporter à la succession le montant des loyers qui aurait dû être perçu par l’usufruitier, sauf déduction des frais d’entretien qu’il a personnellement assumé. ...
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L'héritier qui a apporté une assistance au défunt est recevable à solliciter une créance contre la succession en dehors des opérations de liquidation et de partage à l'encontre d'un ou plusieurs de ses cohéritiers....
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L'incapacité pour un soignant de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic....
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Conséquence de l'épidémie de COVID 19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais qui intéressent notamment le droit des successions....
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Le legs de l'usufruit du logement entre concubins ou partenaires d'un PACS offre au survivant une protection limitée par les droits des enfants....
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En régime de communauté, un contrat d'assurance vie non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire constitue un actif de communauté. La moitié de sa valeur doit donc être intégrée dans la succession de l'époux décédé. ...
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Institution spécifique au monde agricole, le salaire différé correspond à la rémunération à postériori de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur d’une exploitation familiale. ...
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Selon la Cour de cassation, la mise à disposition gratuite d’un logement à un héritier sans preuve d’une intention libérale doit s’analyser comme un prêt à usage non rapportable à la succession...
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La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a notablement renforcé les droits du conjoint survivant, notamment en lui offrant la possibilité de demeurer dans le logement qu’il habitait au moment du décès de son conjoint....
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