01
décembre
0
Comm.
FORCE PROBANTE D’UNE COPIE DE TESTAMENT
La copie d'un testament olographe peut dans certains cas être admise à titre de preuve lorsque l'original a été perdu ou détruit....
Continuer la lecture
La copie d'un testament olographe peut dans certains cas être admise à titre de preuve lorsque l'original a été perdu ou détruit....
Continuer la lecture
Un testament olographe peut être rédigé dans une langue étrangère mais à condition que celle-ci soit comprise du testateur....
Continuer la lecture
L'incapacité pour un soignant de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic....
Continuer la lecture
Une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie initialement reçue par testament authentique peut être modifiée par avenant contractuel. ...
Continuer la lecture